AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Domaine public fluvial. D. 6 février 1932, art. 63. Fautes prétendues de l'administration dans la délivrance d'un permis de construire et dans les indications du cadastre. Matérialité de l'infraction (oui). Exonération (non)

Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Domaine public fluvial. D. 6 février 1932, art. 63. Fautes prétendues de l'administration dans la délivrance d'un permis de construire et dans les indications du cadastre. Matérialité de l'infraction (oui). Exonération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 10 et 2e sous-sect 7 octobre 1987, req. n° 25573). Aux termes de l'article 63 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de la police des voies de navigation intérieure : « Ne peuvent être établies qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable de l'administration et sous les conditions qu'elle aura déterminées... : 8° ... toutes installations qui s'étendraient sur le domaine public ». Les fautes qu'aurait commises l'administration en délivrant aux requérants un permis (...)

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N°51 . 1987-12-23


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