AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Casinos. Concession à une société. Cahiers des charges. Versement d'une somme à l'office du tourisme. Office du tourisme. E.P.I.C. Commune. Incompétence pour inclure la clause litigieuse. Faute (oui). Clause. Nullité (oui). Société. Faute (oui). Atténuation de la responsabilité de la commune

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Casinos. Concession à une société. Cahiers des charges. Versement d'une somme à l'office du tourisme. Office du tourisme. E.P.I.C. Commune. Incompétence pour inclure la clause litigieuse. Faute (oui). Clause. Nullité (oui). Société. Faute (oui). Atténuation de la responsabilité de la commune

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 7 octobre 1987, req. n° 67902 ; Société des Casinos du Touquet). Des articles des cahiers des charges passées entre une commune et une société, à laquelle était concédée l'exploitation des jeux dans les deux casinos de la commune, ont prévu que cette société verserait à l'office du tourisme une somme égale à 4% du produit brut des jeux diminué d'un abattement de 25% en vue de contribuer a l'exécution du plan d'animation et de promotion de la station et qu en contrepartie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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