AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Responsabilité de la puissance publique. — Expulsions. Ordonnance d'expulsion exécutoire. Huissier. Demande de concours de la force publique. Intervention sept mois plus tard. Délai. Caractère anormal (oui). Responsabilité de l'État. Évaluation

Responsabilité de la puissance publique. — Expulsions. Ordonnance d'expulsion exécutoire. Huissier. Demande de concours de la force publique. Intervention sept mois plus tard. Délai. Caractère anormal (oui). Responsabilité de l'État. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 14 octobre 1987, req. n° 71329 ; S.C.I. du Bois de Grâce). Une ordonnance d'expulsion était susceptible d'exécution, en l'absence d'un délai de grâce. A la suite de la demande de l'huissier de concours de l'autorité de police, l'intervention effective de la force publique n a eu lieu que sept mois plus tard. Ce délai a présenté un caractère anormal de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du deuxième mois suivant la démarche de l'huissier. Il y (...)

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N°51 . 1987-12-23


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