AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Pensions alimentaires et prestations compensatoires. Débiteur au chômage. Conséquences. Poursuites pénales. Régime appliqué

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Pensions alimentaires et prestations compensatoires. Débiteur au chômage. Conséquences. Poursuites pénales. Régime appliqué

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép quest. écrite n° 27962 : J.O. Déb Ass. Nat. 9 novembre 1987, p. 6230). M. Bernard Debré attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la combinaison de certaines dispositions du Code pénal et du Code civil. Suite à des procédures de séparation ou de divorce, certaines personnes se voient, par le jugement prononcé, astreintes à verser soit des prestations compensatoires soit des pensions alimentaires. Or une partie de ces jugements concernent des demandeurs d'emploi. (...)

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N°51 . 1987-12-23


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