AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Actes de donation-partage avec réserve d'usufruit. Lots. Estimation conventionnelle différente des déclarations fiscales. Influence sur la qualification fiscale (non). Condition

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Actes de donation-partage avec réserve d'usufruit. Lots. Estimation conventionnelle différente des déclarations fiscales. Influence sur la qualification fiscale (non). Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 20699 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 juin 1987, p. 3642). M. Gérard Welzer attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées par des notaires pour publier au fichier de certains bureaux des hypothèques des actes de donation-partage stipulant au profit des donateurs une réserve d'usufruit dont l'estimation, librement appréciée par les parties, en considération du partage envisagé, diffère sensiblement de celle prévue à l'article (...)

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N°51 . 1987-12-23


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