AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Nationalité-Naturalisation. — Certificats de nationalité française. C. civ., art. 47. Valeur probante des actes établis à l'étranger. Cas particuliers. Établissements français de l'Inde. Pondichéry

Nationalité-Naturalisation. — Certificats de nationalité française. C. civ., art. 47. Valeur probante des actes établis à l'étranger. Cas particuliers. Établissements français de l'Inde. Pondichéry

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7825 : J.O. Déb. Sénat 12 novembre 1987, p. 1806) M. Charles de Cuttoli expose à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le cas des ressortissants français résidant à Pondichéry, nés en dehors de Pondichéry, en Inde, en 1950, et titulaires d'un certificat de nationalité délivré récemment par le juge d'instance du 1 arrondissement de Paris, Il lui expose que la validité de ces certificats a été contestée par des administrations, motif pris de ce que l'acte de naissance (...)

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N°51 . 1987-12-23


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