AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Police. — Police judiciaire. Gendarmes en civil. Cire. 11 mai 1987, n° 11-900. Légalité. Appréciation

Police. — Police judiciaire. Gendarmes en civil. Cire. 11 mai 1987, n° 11-900. Légalité. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7393 : J.O. Déb. Sénat 5 novembre 1987, p. 1763). M Jacqueline Fraysse-Cazalis s inquiète auprès de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de l'initiative prise par le directeur de la gendarmerie nationale consistant, par simple circulaire (n° 11-900 du 11 mai 1987), à autoriser les militaires de cette arme à agir en civil. Elle lui rappelle qu'un décret de 1903 portant règlement d'emploi des personnels de la gendarmerie interdit l'intervention de ces derniers en civil. (...)

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N°51 . 1987-12-23


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