Médecine-Chirurgie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

Au Journal Officiel 14 Décembre 1988 sont publiées, d'une part, des décisions du 24 novembre 1988 du ministre de la Solidarité de la Santé et de la Protection sociale autorisant certains établissements à poursuivre leurs activités de procréation médicalement assistée, d'autre part, des décisions du 25 novembre refusant cette autorisation à d'autres établissements (application de l'art. 31 L. n° 70-1318, 31 décembre 1970 et de l'art. 2 D. n° 88-327, 8 avril 1988 : J.C.P. 88, III, 61456).

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N°51 . 1988-12-28


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