Perquisitions de l'Administration fiscale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

A la date du 15 décembre la Cour de cassation siégeant en Chambre mixte sous la présidence de M. le Premier Président Drai a rendu quatre décisions rappelant que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale ou de l'administration de la concurrence, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; si cela ne résulte pas des termes de l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


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