Police de la circulation (carte grise).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de décider « qu'en cas de pluralité de propriétaires d'un même véhicule, le certificat d'immatriculation (carte grise) doit mentionner le nom de chacun des propriétaires ». En conséquence, il a en particulier annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet de police de Paris qui avait refusé la délivrance d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule acheté en commun par deux personnes à leur deux noms (Cons. d'État, 5 et 3 sous-sect., 14 décembre 1988, req. n° 65393 ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


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