Revenu minimum d'insertion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

Les textes d'application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (V. infra III, 62140) ont été publiés au J.O. du 13 décembre (V. infra III, 62158 à 62164).Une circulaire d'application du 14 décembre (J.O. 17 déc. ; J.C.P. 89, III, 62184) adressée aux préfets précise certains points. Entrée en vigueur. — Les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion (R.M.I.) déposées au cours du mois de décembre 1988 ont ouvert droit à l'allocation à compter du 15 de ce mois dans la limite de la moitié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


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