Responsabilité de la puissance publique (Hôpitaux).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

Pour la première fois, à notre connaissance, le Conseil d'État affirme que le fait qu'un patient ait été victime d'une infection méningée compliquée d'une lésion de la moelle dorsale à la suite d'une intervention chirurgicale — sans qu'il ait été constaté une faute lourde médicale, notamment en matière d'asepsie — « révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel et des produits stériles » (Cons. d'État, (...)

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N°51 . 1988-12-28


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