AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51AVOCATS. — Responsabilité civile. Saisie immobilière. Immeuble. Mutation soumise à la T.V.A. Mention dans le cahier des charges (non). Adjudicataire contraint de régler la T.V.A. Responsabilité de l'avocat rédacteur du cahier des charges (oui).

AVOCATS. — Responsabilité civile. Saisie immobilière. Immeuble. Mutation soumise à la T.V.A. Mention dans le cahier des charges (non). Adjudicataire contraint de régler la T.V.A. Responsabilité de l'avocat rédacteur du cahier des charges (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

Commentaires par Jacques PREVAULT

EXTRAIT *

Lyon, 1re Ch. A, 10 mars 1988 ; S.C.P. X... c. époux Lambert. L'avocat rédacteur d'un cahier des charges est tenu d'une obligation de moyens consistant à éclairer le client qui devient l'adjudicataire ; tout comme le notaire il a, en rédigeant ce document qui va devenir la loi des parties, le devoir d'exécuter les formalités substantielles et de rédiger un acte permettant au futur enchérisseur de fixer le montant maximum de son enchère. En application des textes du Code général des impôts, la T.V.A. (...)

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N°51 . 1988-12-28


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