AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51VIE PRIVÉE. — Atteinte au droit à l'image. Affaire criminelle. Émission télévisée. Photographies de la victime mineure et de son père. Diffusion durant quelques secondes. Atteinte à la vie privée (non). Information. Limites.

VIE PRIVÉE. — Atteinte au droit à l'image. Affaire criminelle. Émission télévisée. Photographies de la victime mineure et de son père. Diffusion durant quelques secondes. Atteinte à la vie privée (non). Information. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Marseille, 1re Ch., 11 mai 1988 ; Époux R... c. L..., es qualités. L'information doit respecter la vie privée et trouver ses propres limites dans les dispositions de l'article 9 du Code civil, mais la divulgation échappe à la critique si elle porte sur des faits qui appartiennent à l'histoire ou qui relèvent de l'actualité judiciaire, sauf, dans cette dernière hypothèse, à être limitée aux nécessités de l'actualité. LE TRIBUNAL ; — I. Faits et procédure : Le 28 mars 1986, à 19 heures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement