AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 511° ACtES ADMINISTRATIFS. - Validité. Motifs. Délégué syndical également membre du comité d'entreprise et délégué du personnel. Licenciement. Recours hiérarchique. Ministre. Autorisation de licenciement. Prise en compte de faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail. Erreur de droit. 2° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Délégué syndical également membre du comité d'entreprise et délégué du personnel. Licenciement. Refus d'autorisation par l'inspecteur du travail. Ministre. Autorisation (oui). Prise en compte de faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail. Erreur de droit.

1° ACtES ADMINISTRATIFS. - Validité. Motifs. Délégué syndical également membre du comité d'entreprise et délégué du personnel. Licenciement. Recours hiérarchique. Ministre. Autorisation de licenciement. Prise en compte de faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail. Erreur de droit. 2° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Délégué syndical également membre du comité d'entreprise et délégué du personnel. Licenciement. Refus d'autorisation par l'inspecteur du travail. Ministre. Autorisation (oui). Prise en compte de faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail. Erreur de droit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

Commentaires par Daniel GILTARD

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 29 avril 1987, req. n° 64399 ; Société Kassbohrer-France. Par une décision du 21 mars 1981, le ministre du Travail et de la Participation, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail en date du 24 décembre 1980 refusant d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel membre du comité d'entreprise et délégué syndical, a annulé la décision de son subordonné et autorisé le licenciement de l'intéressé. Pour autoriser le licenciement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement