AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Passif. Dettes tombées en communauté du chef d'un seul époux. Indivision post-communautaire. Action des créanciers contre le conjoint survivant à raison de la moitié des dettes. Ensemble de ses biens (oui).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Passif. Dettes tombées en communauté du chef d'un seul époux. Indivision post-communautaire. Action des créanciers contre le conjoint survivant à raison de la moitié des dettes. Ensemble de ses biens (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 1er mars 1988 ; Mme veuve Béchard c. époux Dret. L'article 1418, alinéa 1, du Code civil [aux termes duquel « lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre »] ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1, de ce code que, dès la dissolution de la communauté, chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint. (...)

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N°51 . 1988-12-28


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