AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Appel (en matière pénale). — Délai. Appel de la partie civile (C. proc. pén., art. 183, al. 1, et 186, al. 4, réd. L. 30 décembre 1985). Notification par lettre recommandée. Point de départ du délai de dix jours. Date d'expédition

Appel (en matière pénale). — Délai. Appel de la partie civile (C. proc. pén., art. 183, al. 1, et 186, al. 4, réd. L. 30 décembre 1985). Notification par lettre recommandée. Point de départ du délai de dix jours. Date d'expédition

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 19 octobre 1988 ; Consorts Bourguignon). Selon les articles 183, premier alinéa et 186 quatrième alinéa du Code de procédure pénale, en leur rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1985, d'une part, l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, d'autre part, cette notification est effectuée, soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Dans ce dernier cas, le délai d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


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