AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Cassation (en matière pénale). — Procédure. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt rendu par défaut à son égard. Délai. Point de départ. C. proc. pén., art. 568 et 493

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt rendu par défaut à son égard. Délai. Point de départ. C. proc. pén., art. 568 et 493

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 25 octobre 1988 ; Le Syndicat C.F.D.T. Construction Bois d'Indre-et-Loire). Du rapprochement des articles 568 et 493 du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi en cassation pour une partie civile contre un arrêt rendu par défaut à son égard par la Cour d'appel est de cinq jours francs à compter de l'expiration du délai d'opposition, lequel court à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode (pourvoi c Orléans 11 juillet 1986).

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N°51 . 1988-12-28


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