AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Chambre d'accusation. — Composition. Président. Désignation. Désignation par l'assemblée générale de la Cour d'appel (C. proc. pén., art. 191 antérieur à L. 30 décembre 1987). Absence de décret de désignation. Validité pour l'année en cours (oui)

Chambre d'accusation. — Composition. Président. Désignation. Désignation par l'assemblée générale de la Cour d'appel (C. proc. pén., art. 191 antérieur à L. 30 décembre 1987). Absence de décret de désignation. Validité pour l'année en cours (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 25 octobre 1988 ; Discepolo). Le président suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 demeure qualifié pendant l'année en cours pour présider la Chambre d'accusation jusqu'à la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle (pourvoi c. Montpellier 13 juillet 1988).

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N°51 . 1988-12-28


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