AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Chose jugée. — Champ d'application. Action contre une commune. Absence d'envoi du mémoire préalable (C. communes, art. L. 316, ai. 9). Irrecevabilité. Formalité abrogée. Nouvelle saisine du tribunal. Obstacle. Autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Action contre une commune. Absence d'envoi du mémoire préalable (C. communes, art. L. 316, ai. 9). Irrecevabilité. Formalité abrogée. Nouvelle saisine du tribunal. Obstacle. Autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C partielle, 26 octobre 1988 ; Ville d'Hyères). L'irrecevabilité d'une action dirigée contre une commune au seul motif de l'omission de la formalité de l'envoi du mémoire préalable exigée par l'article L. 316, alinéa 9 du Code des communes, abrogé depuis lors, n'interdit pas définitivement de saisir le juge (pourvoi c. Aix-en-Provence 2 octobre 1986).

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N°51 . 1988-12-28


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