AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Congés payés. — Paiement. Droit ouvert à la fin de la période de référence (oui). Application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982

Congés payés. — Paiement. Droit ouvert à la fin de la période de référence (oui). Application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 octobre 1988 ; Société T.N.S. Total Nettoyage Service c. Bellouet et autres). Les droits à congés payés n'étant définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, les salariés devaient donc bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales nouvelles de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 applicables, en vertu de son article 32, depuis le 1er février 1982 (pourvoi c. Cons. prud'h. Orléans, sect. commerce, 14 janvier 1986).

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N°51 . 1988-12-28


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