AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Infractions économiques. — Réglementation. Dispositions sur la facturation. Ord. 30 juin 1945 et Ord. 1er décembre 1986. Application respective. Juges du fond. Recherche nécessaire

Infractions économiques. — Réglementation. Dispositions sur la facturation. Ord. 30 juin 1945 et Ord. 1er décembre 1986. Application respective. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim. C., 24 octobre 1988 ; Fieuzet). Un individu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir procédé à des achats sans factures, infraction prévue et punie par les deux ordonnances 45-1483 et 1484 du 30 juin 1945 et relaxé par les premiers juges, la Cour d'appel qui, sur appel du procureur général en vertu de ces textes ne saurait le déclarer coupable et le condamner à amende ainsi qu'à la confiscation au profit de l'État de la totalité de la valeur estimative des biens (...)

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N°51 . 1988-12-28


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