AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Énonciation du juge. Arrêt. Simple énoncé de la date des conclusions des parties. Absence d'exposé succinct des prétentions et des moyens des parties. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Énonciation du juge. Arrêt. Simple énoncé de la date des conclusions des parties. Absence d'exposé succinct des prétentions et des moyens des parties. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 octobre 1988 ; Liogier et autre). Aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'arrêt qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 juin 1986).

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N°51 . 1988-12-28


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