AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Lotissements. — Documents du lotissement. Règlement du lotissement. Champ d'application

Lotissements. — Documents du lotissement. Règlement du lotissement. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 octobre 1988 ; Société Macao et autre). La destination donnée à un immeuble bâti, même en copropriété, dans le périmètre d'un lotissement doit respecter les dispositions du règlement de ce lotissement (pourvoi c. Chambéry 27 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


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