AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 octobre 1988 ; U.A.P.). Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale qui ne s'applique qu'aux vices cachés (pourvoi c. Douai 7 janvier 1987).

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N°51 . 1988-12-28


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