AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Tiers habiles à se prévaloir des manquements des constructeurs d'immeubles. Qualité. Locataire (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Tiers habiles à se prévaloir des manquements des constructeurs d'immeubles. Qualité. Locataire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 octobre 1988 ; S.C.I. Société Lary Vacances et autre). A l'égard des constructeurs d'immeubles, le locataire demeure un tiers habile à se prévaloir de leurs manquements (pourvoi c. Pau 31 octobre 1985).

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N°51 . 1988-12-28


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