AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Servitudes. — Passage. Caractérisation (oui). Conséquence quant aux obligations des parties

Servitudes. — Passage. Caractérisation (oui). Conséquence quant aux obligations des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 octobre 1988 ; Duchassaing). Justifie légalement sa décision ordonnant la démolition du mur construit par un plaideur en limite de son héritage pour empêcher son voisin de traverser une cour qui sépare son bien de la voie publique, les deux propriétés provenant du partage d'un seul fonds, la Cour d'appel qui constate que l'espace litigieux constitue une aire unique de circulation reliée par un chemin à partir de son portail à la voie publique (pourvoi c. Bordeaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1988-12-28


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