AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Résolution prévue au contrat. Condition. Formalité particulière (non). Acquéreur. Mise en demeure restée vaine de prendre possession et de payer le solde dû. Constatations suffisantes

Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Résolution prévue au contrat. Condition. Formalité particulière (non). Acquéreur. Mise en demeure restée vaine de prendre possession et de payer le solde dû. Constatations suffisantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 octobre 1988 ; S.C.I. Gil). Dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste que le bâtiment est achevé n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin ; dès lors le prix était exigible et la résolution prévue au contrat encourue sans que l'accomplissement de formalités particulières fût nécessaire, à partir du jour de la mise en demeure de prendre possession et de payer le solde dû vainement délivrée à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1988-12-28


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