AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Agriculture. — Structures agricoles. Prime d'apport structurel. Conditions d'attribution. D. n° 74-132, 20 février 1974, art. 3-2°, 4 et 5. Conditions non remplies. Attribution (non)

Agriculture. — Structures agricoles. Prime d'apport structurel. Conditions d'attribution. D. n° 74-132, 20 février 1974, art. 3-2°, 4 et 5. Conditions non remplies. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 18 novembre 1988, req. n° 61565 ; Ministre de l'agriculture c. Callens). Aux termes de l'article 4 du décret n° 74-132 du 20 février 1974 dans sa rédaction issue du décret du 5 octobre 1977 : « Est considéré comme ayant rendu son exploitation disponible l'agriculteur qui libère... la totalité de la surface agricole utile de son exploitation. Les terres ainsi libérées doivent, dans la proportion de 90% au moins et sans que la superficie ainsi distraite puisse excéder (...)

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N°51 . 1988-12-28


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