AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 511° Associations. — Tutelle administrative. Autorisation d'accepter un legs. D. n° 66-388, 13 juin 1966, art. 6. Refus d'autorisation du préfet. Recours préalable devant le ministre. Nécessité. 2° Contentieux administratif. — Principes généraux. Obligation de statuer sur toutes les conclusions présentées sauf incident de procédure

1° Associations. — Tutelle administrative. Autorisation d'accepter un legs. D. n° 66-388, 13 juin 1966, art. 6. Refus d'autorisation du préfet. Recours préalable devant le ministre. Nécessité. 2° Contentieux administratif. — Principes généraux. Obligation de statuer sur toutes les conclusions présentées sauf incident de procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 25 novembre 1988, req. n° 68391 ; Mlle Boyer Manet). Il résulte d'une règle applicable, même sans texte, à toutes les juridictions de l'ordre administratif que, sauf dans le cas où un incident de procédure y fait obstacle, lesdites juridictions ont l'obligation d'épuiser définitivement leur pouvoir juridictionnel en statuant sur toutes les conclusions présentées devant elles. Il résulte de l'article 6 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative (...)

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N°51 . 1988-12-28


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