AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. immeubles construits par une S.A. coopérative d'H.L.M. Mise en conformité. Travaux non exécutés dans le délai Imparti. Astreinte. Mise en recouvrement. Arrêté du maire. Validité. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. immeubles construits par une S.A. coopérative d'H.L.M. Mise en conformité. Travaux non exécutés dans le délai Imparti. Astreinte. Mise en recouvrement. Arrêté du maire. Validité. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 17 octobre 1988, req. n° 2538 ; Leroy et autre c. Maire de Lambersart). Dès lors que la créance d'une ville à rencontre d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré et de son président-directeur général trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par une Cour d'appel pour violation de règles d'urbanisme, la circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte par arrêté du maire n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement