AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. Sous-traitance d'un marché public. Malfaçons prétendues. Demande du sous-traitant de nomination d'un expert. Juge des référés du tribunal de grande instance. Déclaration d'incompétence. Tribunal administratif. Référé. Renvoi au Tribunal des Conflits. Possibilité (non). Obligation pour le juge des référés de statuer sur la mesure d'instruction

Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. Sous-traitance d'un marché public. Malfaçons prétendues. Demande du sous-traitant de nomination d'un expert. Juge des référés du tribunal de grande instance. Déclaration d'incompétence. Tribunal administratif. Référé. Renvoi au Tribunal des Conflits. Possibilité (non). Obligation pour le juge des référés de statuer sur la mesure d'instruction

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 17 octobre 1988, req. n° 2530 bis ; S.A. Entreprise Niay c. S.A. Le Toit champenois et autres). En l'état d'un conflit concernant un sous-traitant d'un marché public tous corps d'état, dès lors que la demande de ce sous-traitant ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès — afin qu'un expert examine les malfaçons prétendues à l'origine de réserves qui n'ont pas été levées — et avant même que puisse être déterminée la compétence sur le fond du litige, le juge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement