AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Compétence administrative ou judiciaire. — Domaine public routier. Commune. Parcs de stationnement. Véhicules. Expulsion. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Domaine public routier. Commune. Parcs de stationnement. Véhicules. Expulsion. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 17 octobre 1988, req. n° 2544 ; Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois c. Mme Riviera et autres). Ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958, l'action engagée par le maire d'une commune ayant pour objet l'expulsion de personnes occupant sans autorisation, avec leurs véhicules, deux parcs de stationnement qui constituent des dépendances du domaine public routier de la commune (Annulation Trib. gr. inst. (...)

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N°51 . 1988-12-28


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