AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. Commission départementale et ministre. Nécessité de vérifier la conformité des projets à la réglementation d'urbanisme (non). Examen relevant de l'autorité chargée de délivrer le permis de construire

Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. Commission départementale et ministre. Nécessité de vérifier la conformité des projets à la réglementation d'urbanisme (non). Examen relevant de l'autorité chargée de délivrer le permis de construire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1 sous-sect., 23 novembre 1988, req. n° 72040 ; Association des artisans, commerçants, industriels et prestataires de service du canton de Saint-André-de-Cubzac). Si l'article 3 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat précise que les implantations d'entreprises commerciales doivent s'adapter aux exigences de l'aménagement du territoire, cette disposition n'oblige pas la Commission départementale d'urbanisme commercial et, en cas de recours, le (...)

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N°51 . 1988-12-28


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