AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Construction-Urbanisme. — Zones d'intervention foncière. Droit de préemption. C. urb., art. L. 211-3 (ancien). Mention de l'objet pour lequel le droit est exercé. Formalité substantielle. Conséquences

Construction-Urbanisme. — Zones d'intervention foncière. Droit de préemption. C. urb., art. L. 211-3 (ancien). Mention de l'objet pour lequel le droit est exercé. Formalité substantielle. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 2 décembre 1988, req. n° 81844 ; Société anonyme d'économie mixte immobilière du nord-est parisien [S.E.M.I.N.E.P.] ). Aux termes du 2e alinéa de l'article L. 211-3 du Code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée (17 janvier 1986) : « toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé » ; que l'obligation ainsi instituée a le caractère d'une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité (...)

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N°51 . 1988-12-28


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