AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Contrats administratifs. — Résiliation. Parc de stationnement. Affermage. Exploitation déficitaire. Ville. Résiliation unilatérale. Manquement à ses obligations par la ville (non). Indemnité (non)

Contrats administratifs. — Résiliation. Parc de stationnement. Affermage. Exploitation déficitaire. Ville. Résiliation unilatérale. Manquement à ses obligations par la ville (non). Indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 18 novembre 1988, req. n° 61871 et 76231 ; Ville d'Amiens et Société d'exploitation du parc de stationnement de la gare routière d'Amiens). Le contrat d'affermage de l'exploitation d'un parc de stationnement a été résilié unilatéralement par une ville. Il n'est pas établi, d'une part, que la ville ait méconnu l'engagement de définir une nouvelle politique de circulation et de stationnement aux environs du parc affermé, et, d'autre part, si la convention prévoyait (...)

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N°51 . 1988-12-28


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