AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de séjour. Refus. Récépissé provisoire. Délivrance. Principe (non)

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de séjour. Refus. Récépissé provisoire. Délivrance. Principe (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 novembre 1988, req. n° 78602 ; Cradock). Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de carte de séjour, en attendant que celle-ci lui ait été remise, un récépissé provisoire qui porte, avec la signature de l'autorité qui l'a établi, le timbre de la préfecture de police ou du commissariat de police, (...)

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N°51 . 1988-12-28


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