AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Bilan coût-avantages. Commune. Place plantée d'arbres. Intérêt limité. Atteinte grave à une propriété. Déclaration d'utilité publique (non)

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Bilan coût-avantages. Commune. Place plantée d'arbres. Intérêt limité. Atteinte grave à une propriété. Déclaration d'utilité publique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 25 novembre 1988, req. n° 74232 ; Époux Perez). Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. L'agrandissement du terrain appartenant à la commune intéressée en vue d'y réaliser une place plantée d'arbres, alors que la commune, (...)

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SOURCES

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N°51 . 1988-12-28


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