AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Responsabilité de la puissance publique. — Armées. Soldat français. Décès lors d'un exercice au Gabon, a) Juridiction administrative française. Compétence (oui), b) Parachutage près d'un fleuve. Dérive. Largage d'un second témoin inerte (non). Faute (oui). Responsabilité (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Armées. Soldat français. Décès lors d'un exercice au Gabon, a) Juridiction administrative française. Compétence (oui), b) Parachutage près d'un fleuve. Dérive. Largage d'un second témoin inerte (non). Faute (oui). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25 novembre 1988, req. n° 46645 ; Gordien). L'examen de la responsabilité éventuelle de l'État français, à l'égard du frère d'un soldat français victime d'un accident alors qu'il était en service dans une unité de l'armée française, même stationnée à l'étranger, ne met pas en cause directement les relations de l'État français avec un État étranger ; il appartient, dès lors, à la juridiction administrative française de se prononcer sur cette question de responsabilité. (...)

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N°51 . 1988-12-28


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