AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Responsabilité de la puissance publique. — Établissements pénitentiaires. Détenu souffrant d'affections psychiques. Cellule de sécurité. Détenu inanimé simplement replacé sur son matelas. Constatation du décès le lendemain. Faute lourde du service pénitentiaire (oui). Responsabilité de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Établissements pénitentiaires. Détenu souffrant d'affections psychiques. Cellule de sécurité. Détenu inanimé simplement replacé sur son matelas. Constatation du décès le lendemain. Faute lourde du service pénitentiaire (oui). Responsabilité de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 16 novembre 1988, req. n° 68224 ; Époux Deviller). Deux surveillants de prison ont aperçu au cours d'une ronde à 22 heures le fils des requérants — qui était incarcéré pour purger une peine d'emprisonnement — étendu inanimé à même le sol de la cellule de sécurité où son agitation avait conduit les autorités responsables à le faire placer, et, après avoir vainement tenté de le réveiller, se sont bornés à le replacer sur son matelas sans prendre aucune mesure de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement