AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Responsabilité de la puissance publique. — Faute personnelle. Gendarme. Assassinat avec son arme personnelle en dehors des heures de service. Autres méfaits. Connaissance de l'état d'avancement des enquêtes. Lien avec le service (oui). Responsabilité de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Faute personnelle. Gendarme. Assassinat avec son arme personnelle en dehors des heures de service. Autres méfaits. Connaissance de l'état d'avancement des enquêtes. Lien avec le service (oui). Responsabilité de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 18 novembre 1988, req. n° 74952 ; Ministre de la Défense c. Époux Raszewski). Une mineure a été tuée le 1er décembre 1978 dans une commune par un gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de cette commune qui l'avait prise en auto-stop. A partir du mois de mai de cette même année ce gendarme s'était rendu coupable de nombreux méfaits pour la plupart commis dans la circonscription où il exerçait ses fonctions, ce qui lui a permis — par sa participation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement