AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Santé publique. — Laboratoires d'analyses de biologie médicale. Directeurs et directeurs adjoints. Indépendance. Contrats de location de clientèle conclus avec les sociétés propriétaires. Clauses incompatibles avec la liberté de gestion et d'exploitation. Modification (oui)

Santé publique. — Laboratoires d'analyses de biologie médicale. Directeurs et directeurs adjoints. Indépendance. Contrats de location de clientèle conclus avec les sociétés propriétaires. Clauses incompatibles avec la liberté de gestion et d'exploitation. Modification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1 sous-sect., 9 novembre 1988, req. n° 58975 à 58977 ; Schoepfer et autres). En l'espèce, les requêtes tendent à l'annulation de la décision par laquelle le conseil central d'une section de l'Ordre national des pharmaciens a demandé aux requérants de modifier deux clauses des contrats de location de clientèle qu'ils ont conclus avec les sociétés propriétaires des laboratoires d'analyses de biologie médicale dont ils sont respectivement directeurs. Il ressort tant de l'ensemble (...)

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N°51 . 1988-12-28


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