AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Servitudes administratives. — Servitude de passage sur le littoral. C. urb., art. L. 160-6. Modification du tracé. Assiette de la servitude passant par des parcelles non bâties non riveraines du domaine public maritime. Possibilité (oui)

Servitudes administratives. — Servitude de passage sur le littoral. C. urb., art. L. 160-6. Modification du tracé. Assiette de la servitude passant par des parcelles non bâties non riveraines du domaine public maritime. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 25 novembre 1988, req. n° 72482 ; Ministre de l'Urbanisme et du Logement c. Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais et autres). Pour assurer la continuité du cheminement des piétons compte tenu de la présence d'un groupe de maisons d'habitation rapprochées et situées à moins de 15 mètres du littoral, le préfet pouvait légalement modifier le tracé de la servitude instituée à l'article L. 160-6 du Code de l'urbanisme ; à cette fin, il était en droit de (...)

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N°51 . 1988-12-28


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