AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Voirie. — Chemins ruraux. C. Rural, art. 59, 60 et 69. Désaffectation. État de fait. Application. Chemin non entretenu et non régulièrement utilisé

Voirie. — Chemins ruraux. C. Rural, art. 59, 60 et 69. Désaffectation. État de fait. Application. Chemin non entretenu et non régulièrement utilisé

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 25 novembre 1988, req. n° 59069 ; Laney). Aux termes de l'article 59 du Code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, et qui n'ont pas été classés comme voie communale » ; l'article 60 du même code dispose que « l'affectation à l'usage du public peut s établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance (...)

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N°51 . 1988-12-28


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