Alsace et Moselle (« faillites civiles »).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

Il ressort des termes d'une réponse de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, à M. Jean-Louis Masson que les règles particulières du droit local permettant d'appliquer les procédures de redressement et de liquidation judiciaires à des personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur sont peu utilisées. Le nombre des « faillites civiles » prononcées dans le ressort de la Cour d'appel de Metz s'est élevé respectivement en 1985, 1986, 1987 et 1988, pour les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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