Accidents du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

Lorsque la décision de refus de prise en charge d'un accident au titre des accidents du travail n'a pas été notifiée, mais seulement envoyée pour information à l'employeur selon les modalités de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, une information donnée dans ces conditions n'a pu conférer à la décision un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur. Spécialement celui-ci ne peut méconnaître la prise en charge ultérieure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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