Mandat. Mandat apparent.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1998 du Code civil que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire et qu'il en est de même de celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat. Une compagnie de transport aérien ayant conclu un contrat d'affrètement d'un avion avec le mandataire d'une autre société et, des difficultés étant survenues entre elles, la compagnie a demandé des dommages-intérêts à la société mandante, le mandataire ayant été mis en liquidation (...)

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N°51 . 1989-12-27


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