AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51PREMIÈRES RÉFLEXIONS SUR LE DÉCRET N° 89-511 DU 20 JUILLET 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE par Annick DORSNER-DOLIVET, Avocat à la cour, Maître de conférences à l'Université Paris XII.

PREMIÈRES RÉFLEXIONS SUR LE DÉCRET N° 89-511 DU 20 JUILLET 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE par Annick DORSNER-DOLIVET, Avocat à la cour, Maître de conférences à l'Université Paris XII.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

Erratum à La Semaine Juridique n° 48 du 29 novembre 1989 (J.C.P. 1989, I, 3419) : au n° 39, 3° ligne, lire « alignent sur trois mois les délais... » au lieu de « portent de deux à trois mois le délai... ».

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N°51 . 1989-12-27


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