AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). E.D.F. Coupures d'électricité. Relations avec un abonné de base. Obligation de moyens. Froid intense. Circonstances climatologiques exceptionnelles. E.D.F. Faute (non). Horticulteur. Préjudice. Indemnisation (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). E.D.F. Coupures d'électricité. Relations avec un abonné de base. Obligation de moyens. Froid intense. Circonstances climatologiques exceptionnelles. E.D.F. Faute (non). Horticulteur. Préjudice. Indemnisation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

Commentaires par Olivier SACHS

EXTRAIT *

Douai, 3e Ch. civ., 17 mars 1989 ; Pouget c. Électricité de France. En l'état actuel de la technique, aucun matériel, aucun réseau n'est à l'abri d'une panne résultant d'agressions naturelles, humaines. Ainsi, la fourniture du courant électrique peut subir des interruptions inopinées provoquées par des aléas qu'E.D.F. doit s'efforcer de supprimer en apportant dans l'accomplissement de sa mission le maximum de diligences. Il apparaît que dans le cadre de la convention la liant à l'abonné de base, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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