AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Urbanisme. Immeuble réservé par un plan d'occupation des sols. C. urb. art. L.123-9. Demandes en délaissement jugées irrecevables. A) Réserve abandonnée par le service bénéficiaire. B) Réserve supprimée par une révision du plan d'occupation des sols.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Urbanisme. Immeuble réservé par un plan d'occupation des sols. C. urb. art. L.123-9. Demandes en délaissement jugées irrecevables. A) Réserve abandonnée par le service bénéficiaire. B) Réserve supprimée par une révision du plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 24 novembre 1987 ; Département du Val de Marne c. Coiffard. 2° Cass. civ. y, 14 juin 1989 ; État français c. Delaine. En retenant, pour accueillir la demande en délaissement d'un terrain frappé d'une réserve au plan d'occupation des sols de la commune, que ce plan n'a pas été révisé et que la réserve est toujours inscrite tout en constatant que par délibération exécutoire et notifiée au propriétaire qui ne l'a pas attaquée, le conseil général, approuvant un nouveau schéma directeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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